Peut-on refuser une mutuelle d’entreprise ?

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Vous venez d’intégrer une nouvelle entreprise ; comme le veut la loi, au moment de votre embauche, votre employeur vous a remis les documents pour adhérer à la mutuelle partenaire. Mais les conditions de cette nouvelle couverture santé ne vous conviennent pas ; vous souhaitez souscrire à une autre mutuelle, plus adaptée à vos besoins.

Avez-vous le droit de refuser votre mutuelle d’entreprise, et sous quelles conditions ? On vous explique tout dans cet article.

La mutuelle d’entreprise, une obligation légale

Les employeurs ont l’obligation légale de souscrire pour le compte de leurs salariés à une couverture santé comme la maaf

Ils ont également l’obligation de la prendre en charge à hauteur de 50% minimum.

Pour choisir son fournisseur, l’employeur a trois possibilités :

  • Organiser une réflexion avec les représentants du personnel
  • Proposer un référendum aux salariés (dans les faits, cette situation est très rare)
  • Choisir la mutuelle par DUE, c’est-à-dire par accord unilatéral de l’employeur.

Les salariés sont, en principe, obligés de souscrire à la mutuelle d’entreprise.

Certains cas particuliers peuvent néanmoins se présenter.

J’ai déjà une mutuelle, puis-je refuser de souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

Si vous êtes déjà adhérent à une mutuelle, vous avez la possibilité de refuser la complémentaire santé que vous propose votre employeur.

De même, si vous êtes adhérent à la complémentaire santé de votre conjoint (statut d’ayant droit), vous êtes également en droit de refuser la mutuelle.

La mutuelle de votre conjoint doit entrer dans les catégories suivantes :

  • Mutuelle familiale obligatoire
  • Contrat Madelin
  • Régime d’Alsace Lorraine
  • Régime complémentaire CAMIEG
  • Mutuelle des collectivités territoriales
  • Mutuelle des agents de l’Etat

Pour cela, il vous faudra produire à votre nouveau service RH une attestation de votre adhésion à votre complémentaire santé actuelle.

Je travaille à temps très partiel, quelles sont mes obligations ?

Si vous travaillez à temps très partiel et que vous ne souhaitez pas souscrire à une mutuelle, la loi vous dispense d’y souscrire sous certaines conditions.

  • Votre cotisation doit être équivalente à minima à 10% de votre salaire
  • L’acte juridique instituant la mise en place d’une mutuelle dans votre entreprise doit prévoir cette éventualité

Si vous êtes salarié en apprentissage, les conditions sont les mêmes : votre cotisation doit être égale au moins à 10% de votre salaire, et l’acte juridique doit permettre cette possibilité.

Attention, si vous êtes en contrat pour une durée supérieure à un an, vous devrez joindre les documents attestant de la souscription à une autre mutuelle.

Je suis en CDD, dois-je souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

Si vous êtes en CDD pour trois mois maximum, et que vous bénéficiez d’une couverture collective obligatoire de trois mois minimum, vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Vous devrez produire une attestation de votre adhésion à la couverture collective.

Si vous ne bénéficiez pas d’une couverture collective obligatoire, vous pouvez refuser d’adhérer sous réserve de pouvoir justifier de votre adhésion à une autre mutuelle.

Si vous êtes embauché en CDD pour une période allant de trois mois à un an, vous avez la possibilité de ne pas adhérer si l’acte juridique de mise en place de la mutuelle d’entreprise vous le permet.

Si votre CDD st supérieur à un an, vous devrez produire un justificatif d’adhésion à une mutuelle concurrente.

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