Vous venez d’intégrer une nouvelle entreprise ; comme le veut la loi, au moment de votre embauche, votre employeur vous a remis les documents pour adhérer à la mutuelle partenaire. Mais les conditions de cette nouvelle couverture santé ne vous conviennent pas ; vous souhaitez souscrire à une autre mutuelle, plus adaptée à vos besoins.
Avez-vous le droit de refuser votre mutuelle d’entreprise, et sous quelles conditions ? On vous explique tout dans cet article.
La mutuelle d’entreprise, une obligation légale
Les employeurs ont l’obligation légale de souscrire pour le compte de leurs salariés à une couverture santé comme la maaf
Ils ont également l’obligation de la prendre en charge à hauteur de 50% minimum.
Pour choisir son fournisseur, l’employeur a trois possibilités :
- Organiser une réflexion avec les représentants du personnel
- Proposer un référendum aux salariés (dans les faits, cette situation est très rare)
- Choisir la mutuelle par DUE, c’est-à-dire par accord unilatéral de l’employeur.
Les salariés sont, en principe, obligés de souscrire à la mutuelle d’entreprise.
Certains cas particuliers peuvent néanmoins se présenter.
J’ai déjà une mutuelle, puis-je refuser de souscrire à la mutuelle d’entreprise ?
Si vous êtes déjà adhérent à une mutuelle, vous avez la possibilité de refuser la complémentaire santé que vous propose votre employeur.
De même, si vous êtes adhérent à la complémentaire santé de votre conjoint (statut d’ayant droit), vous êtes également en droit de refuser la mutuelle.
La mutuelle de votre conjoint doit entrer dans les catégories suivantes :
- Mutuelle familiale obligatoire
- Contrat Madelin
- Régime d’Alsace Lorraine
- Régime complémentaire CAMIEG
- Mutuelle des collectivités territoriales
- Mutuelle des agents de l’Etat
Pour cela, il vous faudra produire à votre nouveau service RH une attestation de votre adhésion à votre complémentaire santé actuelle.
Je travaille à temps très partiel, quelles sont mes obligations ?
Si vous travaillez à temps très partiel et que vous ne souhaitez pas souscrire à une mutuelle, la loi vous dispense d’y souscrire sous certaines conditions.
- Votre cotisation doit être équivalente à minima à 10% de votre salaire
- L’acte juridique instituant la mise en place d’une mutuelle dans votre entreprise doit prévoir cette éventualité
Si vous êtes salarié en apprentissage, les conditions sont les mêmes : votre cotisation doit être égale au moins à 10% de votre salaire, et l’acte juridique doit permettre cette possibilité.
Attention, si vous êtes en contrat pour une durée supérieure à un an, vous devrez joindre les documents attestant de la souscription à une autre mutuelle.
Je suis en CDD, dois-je souscrire à la mutuelle d’entreprise ?
Si vous êtes en CDD pour trois mois maximum, et que vous bénéficiez d’une couverture collective obligatoire de trois mois minimum, vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle de votre entreprise. Vous devrez produire une attestation de votre adhésion à la couverture collective.
Si vous ne bénéficiez pas d’une couverture collective obligatoire, vous pouvez refuser d’adhérer sous réserve de pouvoir justifier de votre adhésion à une autre mutuelle.
Si vous êtes embauché en CDD pour une période allant de trois mois à un an, vous avez la possibilité de ne pas adhérer si l’acte juridique de mise en place de la mutuelle d’entreprise vous le permet.
Si votre CDD st supérieur à un an, vous devrez produire un justificatif d’adhésion à une mutuelle concurrente.
